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A compter du 1er janvier 2010, à défaut d'accord ou de plan d'actions sur l'emploi des seniors, l'employeur sera soumis à une pénalité financière égale à 1% des rémunérations.

La loi de Finance de la Sécurité Sociale (article 87) instaure pour certaines entreprises l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, ou défaut d'accord, d'établir un plan d'actions sur ce thème, cette obligation étant assortie d'une pénalité (Code Sécurité Sociale, art L138-24 à L138-27).

1 | Les Entreprises concernées :

- Sont visées par cette obligation les entreprises et les établissements publics d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés.

- Les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés ne sont pas tenues d'avoir un accord d’entreprise ou de groupe (ou un plan d’actions) sur l’emploi des seniors, et n’encourront pas la pénalité, à condition d’être couvertes au 1er Janvier 2010 par un accord de branche portant sur ce même sujet.

2 | La procédure de rescrit :

Les entreprises peuvent solliciter le Préfet de région afin de contrôler que leur accord d’entreprise sur l’emploi des seniors soit bien en phase avec les exigences des textes en vigueur. Noter que, si le Préfet ne se manifeste pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier, la demande est « réputée complète ». Pour autant, le Préfet dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande complète, pour notifier sa réponse.

3 | Les contenus des accords :

Les documents devront comporter un objectif chiffré concernant :

- Le maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
- Le recrutement des salariés de 50 ans et plus.
et des dispositions favorables au recrutement et au maintien du développement de l’employabilité des salariés âgés portant sur au moins 3 des 6 types d’action GPEC (*) proposés par les décrets, mesurés au moyen d’indicateurs.

* Les 6 types d'actions GPEC :

- Le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
- L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
- L'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
- Le développement des compétences, des qualifications, et l'accès à la formation
- L'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
- La transmission des savoirs et compétences, et le tutorat

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