En effet, cette réforme assigne un nouvel objectif à la formation professionnelle car elle vise à permettre à chaque personne d'acquérir les connaissances et compétences favorisant son évolution professionnelle et sécuriser son parcours.

Simplification du plan de formation : il passe de 3 a 2 catégories ; Catégorie 1 : Les actions liées à l'adaptation au poste de travail et celles correspondant à l'évolution ou au maintien dans l'emploi. Catégorie 2 : Les actions liées au développement des compétences. Toutefois il faudra conserver la distinction des 3 types d'actions de formation de la catégorie 1, notamment pour les prises en charge, les indicateurs -plan seniors, ... La consultation des IRP sur le plan interviendra avant le 1er octobre. Les solutions d'alternance Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont aménagés. Le contrat de professionnalisation s'étend aux publics bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes sortant d'un contrat aidé. Une contribution supplémentaire est créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage (si quota inférieur à 3 % de l'effectif annuel). Et pour les entreprises qui négocient des marchés publics, les administrations pourront imposer, à titre expérimental, que 5 % au moins des heures de travail prévues soient réalisées par des publics en situation de professionnalisation. Enfin l’article 30 impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois antérieurement). La "portabilité" du DIF Le texte propose la "portabilité" (qui dépasse la "transférabilité" au sein d'une Branche) pour faciliter l'utilisation du DIF, notamment d'un OPCA à un autre, après la rupture du contrat (sauf faute lourde). Ainsi un nouveau collaborateur pourrait être amené à mobiliser via votre OPCA des droits acquis dans une autre entreprise. Les entreprises devront donc veiller à l'identification des droits acquis par leurs nouveaux collaborateurs pour optimiser leurs parcours, ainsi qu'à la qualité de la notification des droits des salariés sortants. La préparation opérationnelle à l'emploi (POE) Action de formation professionnelle destinée à former une personne en vue d'occuper un poste determiné, correspondant à une offre déposée à Pôle Emploi. Les coûts afférents pourront être pris en charge par Pôle Emploi et le FPSPP (Cf. point sur le FPSPP).

B. Des outils pour sécuriser les parcours professionnels La réforme des OPCA et création du FPSPP Les missions des OPCA sont redéfinies et leurs critères d'agrément évoluent (d'où une diminution de leur nombre). Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels remplace le Fonds Unique de Péréquation (FUP). Le FPSPP continue à gérer les excédents des contributions versées aux OPCA et contribuera à financer des actions de (re)-qualification des salariés peu qualifiés (700.000 salariés concernés) ou des demandeurs d'emplois. La mise en place des passeports formation Ce passeport vise à accompagner et tracer les évolutions des collaborateurs. Qu'il s'agisse des formations à l'initiative de l'employeur ou du salarié, expériences professionnelles, qualifications obtenues, emplois occupés (dans le cadre d'un contrat de travail ou activités bénévoles), des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles développées. Vous pourrez ainsi justifier des évolutions accompagnées, conformément à l'ANI du 7/01/09 qui contraint à faire évoluer les carrières. Le bilan d'étape professionnel (BEP) et le développement de la VAE - Quel que soit l'effectif, tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie à sa demande d'un "BEP", renouvelable tous les 5 ans. Il doit être informé de ce dispositif dès son embauche. - Des moyens sont mobilisés pour une meilleure prise en charge des frais et du coût de la VAE, par les OPCA. La certification des compétences via la VAE est une priorité pour sécuriser les parcours professionnels (cela concernerait environ 6 millions de français). L'article 21 de la loi porte sur la négociation de la VAE en entreprise. L'entretien de "seconde partie de carrière" Dans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, pour chacun des salariés dans l'année qui suit leur 45 ème anniversaire,il y a lieu d'organiser un entretien professionnel au cours duquel le salarié est informé notamment sur ses droits en matières d'accès à un "BEP", à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Le CIF Hors Temps de Travail Les actions de formation se déroulant hors temps de travail pourraient être prises en charge par l'organisme collecteur compétent. La prise en charge est la même que sur le temps de travail. La protection sociale sera étendue aux bénéficiaires, durant le temps de la formation.

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