Revenir au sommaire Une entreprise prospère peut licencier en raison des difficultés du groupeSelon la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007, une entreprise bénéficiaire peut licencier en raison des difficultés économiques du groupe auquel il appartient. En effet, les difficultés s’appréciant au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si les résultats de la société étaient bénéficiaires. (Liaisons sociales) Revenir au sommaire |
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