La structure de la rémunération & intégration de primes dans le salaire de base

La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l’article L.132-8 du Code du travail alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation. Cela induit que l’employeur ne peut la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés.

Intégration de primes dans le salaire de base
L’employeur ne peut intégrer des primes dans le salaire de base sans l’accord des salariés, la structure de la rémunération constituant un avantage individuel acquis. Conformément à la loi (Code du Travail, art. L. 2261-13, anc. Article L.132-8), les salariés présents dans l’entreprise avant la dénonciation conservaient les avantages individuels qu’ils avaient acquis. S’il ne fait nul doute que les primes d’ancienneté et de durée d’expérience constituaient de tels avantages (cf. Cour de Cass soc. 27 octobre 1998, n° 96-40.881 sur la prime du 13ème mois qui s’incorpore au contrat de travail).

(Liaisons sociales N°162/2008 du 16 juillet 2008)
Revenir au sommaire