Un projet de loi pour favoriser la mobilité au sein de la fonction publique

L’organisation de la mobilité est l’un des gros enjeux de la réforme administrative. Ce projet de loi a pour objectif d’offrir une meilleure fluidité sur le marché de l’emploi public avec des mesures et des dispositifs pérennes. Cette réflexion a amené de nouveau droits pour les fonctionnaires, pour introduire une véritable flexi -sécurité à la française.
- Le droit à la mobilité (du détachement à l’intégration) (art 1)
- Le droit à l’intégration directe dans un corps (art 2)
- Le droit au départ de son administration d’origine vers un organisme public ou privé (art 4)
- le droit à une reconnaissance mutuelle, entre administration, des promotions acquises (art 5)
- Le droit au maintien de la rémunération (art 6)
- Le droit à la formation/réinsertion (art 7) dans le cadre d’une réorientation professionnelle
- Le droit au cumul d’emploi (art 8)

(Indice RH)
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