Le plan de Sauvegarde de l’Emploi, indépendant de la GPEC !

On se rappelle des cas CAPGEMINI et NEXTIRAONE, victimes du Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal avait suspendu leurs plans de restructuration car ces sociétés n’avaient pas mise en place de politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette fois, un arrêt du 18 octobre 2007 du Tribunal de Grande Instance d’Annecy, confirmé par la cour de Chambéry, affirme qu’une procédure de licenciement collectif n’est soumise ni à l’engagement d’une négociation sur la GPEC, ni au respect de la consultation du CE sur l’évolution et les prévisions d’emploi.
(Liaisons Sociales 05/11/07)
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