Modernisation du marché du travail : ce qu’il faut retenir

- La période d’essai doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’embauche ;
- Un CDD à objet définitif est créé à titre expérimental ;
- Un C.E., ou à défaut, des DP, sont informés sur les éléments qui pourraient conduire l’employeur à recourir aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une Entreprise de Travail Temporaire et aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- La condition d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement est ramenée de 2 ans à 1 an.
- En cas de licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, les indemnités pour inaptitude pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation.
- Un nouveau mode de rupture dit « rupture conventionnelle »est créé.
- Le reçu pour solde de tous comptes non dénoncé dans les 6 mois de sa signature est libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.
- La condition d’ancienneté pour le maintien du salaire en cas de maladie est ramenée de 3 ans à 1 an.
- Le CNE est abrogé et les contrats en cours sont requalifiés en CDI de droit commun.
- Le portage salarial est encadré.

(Liaisons sociales n°164/2008)
Revenir au sommaire