Clause de mobilité : les règles à connaître

Si le contrat comporte une clause de mobilité, il est impossible de refuser des déplacements ou une mutation sans risquer un licenciement pour faute. Cependant, la rédaction de la clause a son importance. La jurisprudence exige désormais (cass. soc. 7 juin 2006) que "la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée".
Par ailleurs, la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise. Les tribunaux considèrent que l'employeur doit prendre en compte aussi bien la situation professionnelle que la vie privée du salarié avant toute mutation.
Si le contrat ne comporte pas de clause mobilité - chose désormais rare à l'heure de la mondialisation et des restructurations - en principe l'employeur ne peut décider de muter un salarié à Marseille s’il habite Paris sans son accord. Pour autant, tout salarié n'est pas à l'abri de toute mobilité car le lieu de travail est considéré par les tribunaux comme un élément mineur du contrat de travail. L'employeur a donc toujours la faculté de le changer ou d’envoyer le salarié en déplacement. Mais tout dépend de la zone géographique de mobilité. Plus il y a de kilomètres entre le lieu de travail habituel et le nouveau, plus la possibilité de mutation se réduit. L'appréciation de l'abus dans le changement de lieu de travail se fait au cas par cas par les tribunaux. Les juges prennent en compte l'accessibilité du lieu, les voies de communication, les conséquences sur la vie privée etc.
Elément contractuel, il est important de négocier la clause de mobilité au moment de la signature du contrat. Par exemple, il convient de se mettre d'accord sur une prime de déplacement, le remboursement des frais de déménagement et d'emménagement, un délai de prévenance etc. La plus part du temps, les conditions de mise en oeuvre de la clause sont prévues par la convention collective de l'entreprise.
(La Tribune)
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