Chantiers sociaux : Gestion des emplois et compétences et seniors

Le plan gouvernemental (26 juin 2008) prévoit différentes mesures en faveur des seniors adoptées dans la loi de financement et de sécurité sociale (LFSS) pour 2009.
Ainsi,à partir du 1er janvier 2010, les entreprises ou groupes, y compris les Ets publics employant au moins 50 salariés, devront verser à la CNAV une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versé s’ils ne sont pas couverts par un accord ou par un plan d’actions "emploi des salariés âgés".

Seront dispensées de la pénalité, les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés couverts par un accord de Branche étendu sur l’emploi de ces mêmes salariés et dès lors que l’accord respecte 3 conditions (cumul pension et revenus issus de l’activité professionnelle dès leurs 60 ans –voir conditions- ; ne pas mettre à la retraite un salarié de pus de 65 ans et de moins de 70 ans sans l’accord dudit salarié ; à partir de 2010, les fonctionnaires volontaires pourront exercer leur activité au-delà des limites d’âges fixées).

Ce qu’il reste à faire :

• Un décret doit venir préciser les contenus et procédure de validation des accords et plans d’actions en faveur des salariés âgés
• La procédure doit être explicitée par voie réglementaire, pour permettre de solliciter l’administration afin de s’assurer que les accords et plans d’actions sont conformes aux critères et ainsi éviter les écueils.
• Un décret viendra préciser les conditions de maintien en activités jusqu’à 65 ans des fonctionnaires.

Les Liaisons sociales, n° 71/2009 du jeudi 26 mars 09.
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