Calcul des droits au DIF et prise en compte des suspensions du contrat de travail (jurisprudence)

L’article NV L.6323-2 du Code du travail précise qu’il convient de prendre en compte intégralement la période d’absence un salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation.
A ce titre, et suivant précision d’une prise en compte intégrale de ces congés dans le calcul (en l’absence d’un accord collectif interprofessionnel, de Branche ou d’entreprise), on pouvait s’interroger sur la prise en compte des autres cas de suspension du contrat de travail pour le calcul des droits au DIF.
La cour d’Appel d’Angers a tranché dans sa décision du 14 octobre 2008 (pourvoi n° 07-01145 du 04/03/2009) : elle rappelle que le salarié, victime d’une maladie professionnelle, voit la période de suspension de son contrat de travail prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Elle précise que le DIF est un droit acquis à l’ancienneté dans l’entreprise.
Aussi, il convient de déduire de cette précision que la durée de l’arrêt maladie (si maladie professionnelle) doit être prise en compte pour le calcul des droits au DIF.
Les Liaisons sociales, mardi 13 janvier 09.
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