Calcul du délai de réflexion d’un mois en cas de modification pour motif économique

L’employeur qui propose une modification de son contrat de travail à un salarié pour motif économique doit tenir compte d’un délai de réflexion d’un mois, afin de permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.
En référence à l’article L.1222-6 du Code du travail, ce délai court à compter de la date de réception par l’intéressé de la lettre lui proposant cette modification "le délai court à compter de la date de retrait de la LRAR et non de sa présentation".
La Cour d’Appel rappelle que la procédure ne peut être engagée qu’à l’expiration de ce délai (les règles de calcul étant précisées à l’article 641 du Code de procédure civile).
Partant du principe que le salarié doit disposer d’un mois entier pour se prononcer, la chambre sociale précise que le délai expire à minuit le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de réception de la proposition, soit en l’occurrence le 20 décembre 2003 et non le 19 décembre soir.

Liaisons sociales n°77/2009 – du lundi 6 avril 2009
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