Un avant-projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle

Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat à l’emploi et les partenaires sociaux ont examiné le 2 avril un nouvel avant-projet de loi sur la réforme de la formation tout au long de la vie. Ce texte fait suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la réforme de la formation qu’il reprend largement.
Ainsi, les points essentiels à retenir :

• Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (et non plus un Fonds « national », comme le prévoyait le projet gouvernemental initial), se substituant à l’actuel FUP (Fonds Unique de Péréquation) ; Ses missions viseront, outre la gestion/répartition des excédents dans le cadre de la péréquation, la qualification et la requalification des salariés et demandeurs d’emploi, visant en priorité les salariés les plus exposés aux demandeurs d’emploi.
• DIF et CIF : le projet de loi repend plusieurs dispositions de l’ANI, à savoir :
• La portabilité du DIF, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le fonds du chômage et non consécutive à une faute lourde. A ce titre, le solde des sommes acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15€ (généralement consenti par l’OPCA) pourrait être abondé pour financer des actions de formation au cours de la période de chômage où chez le nouvel employeur. Ainsi, l’OPCA de l’ancien employeur et celui du nouvel employeur pourraient également être sollicités.
• CIF Hors temps de travail (HTT) : Sur demande des salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté, les OPCACIF pourraient assurer la prise en charge de tout ou partie afférents à une formation suivie en dehors de la période d’exécution du contrat de travail. Durant cette formation, les droits de sécurité sociale du bénéficiaire seraient maintenus.
• Plan de formation : la présentation du plan de formation serait simplifié, quoi qu’il restera nécessaire d’identifier les 3 types d’actions : adaptation à l’emploi, maintien/développement de l’emploi, développement des compétences.
• Bilan d’étape professionnel : un article prévoit que ce dispositif soit intégré dans le Code du travail, conformément à l’ANI du 14 novembre 2008 sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et son avenant du 3 mars 2009.
• VAE, passeport professionnel et CQP Certificats de Qualification Professionnelle) : des aménagements sont prévus.
• Contrat de professionnalisation : il serait désormais accessible aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation pour adultes handicapés ou bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.
• Evolution des rôles et missions des OPCA : l’avant-projet de loi prévoit que les OPCA contribuent au développement de la formation professionnelle continue et à la GPEC. En regard de l’évolution des OPCA, un agrément sera nécessaire venant valider leur capacité financière et leur aptitude à remplir leurs missions et rôles de services de proximité. Les Opca pourraient être également spécifiquement agréés pour la partie des contributions « plan de formation » des moins de 50 salariés.

Liaisons sociales n°77/2009 – du lundi 6 avril 2009
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